► CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2019

    Le fait de confier à notre société un appareil en réparation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de ventes.

    1. Dépôt - Reprise

    Les récépissés de dépôt sont exigés à la reprise de l’appareil.

    Les appareils déposés au comptoir devront être retirés dans un délai de deux mois. Passé ce terme, un droit de gardiennage de 3% par mois du montant de la facture de réparation, avec un minimum de 3,50 euros HT par mois, sera exigé. En application de la Loi du 31 décembre 1903, tout objet non retiré dans un délai d’un an à compter de sa remise pour réparation, sera considéré comme abandonné. En application de l’article 2279 §1 du Code Civil, notre société pourra alors faire de l’appareil tout usage que bon lui semble, y compris le détruire.

    1. Expédition - Livraison

    Tous les appareils sont réputés pris dans nos locaux, ils voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport. Le service « Navette » de notre société est assimilé à un transporteur. Après émargement du bordereau de livraison de la Navette par le destinataire, la procédure de recours est identique à celle applicable à un transporteur de droit privé.

    En cas de litige, veuillez mentionner les avaries sur le récépissé de transport et confirmer vos réserves dans les 48 heures par lettre recommandée au transporteur ou au service transport de notre société dans le cas d’un litige « Navette ».

    1. Garantie

    1. Garantie du constructeur : notre société est autorisée, par certains constructeurs, à intervenir sur les produits sous garantie de leur marque. Sauf cas particuliers, cette garantie est d’un an. Pour bénéficier de cette garantie, l’appareil doit être accompagné de la facture d’achat originale et lisible. Chaque constructeur définit lui-même les modalités de prise en charge de la garantie et les documents à fournir. La nature de ces documents ou les modalités de prise en charge de la garantie peuvent changer par décision des constructeurs sans que notre société ne puisse être tenue pour responsable. Cette garantie sera refusée si les conditions de prise en charge de la garantie énoncée par le constructeur ne sont pas réunies lors du dépôt de l’appareil. Dans ce cas, la réparation sera facturée ou un devis sera réalisé. Si les documents conformes sont fournis après la réparation hors garantie, notre société établira un avoir. En cas de récidive, et sans avis préalable, notre société se réserve le droit de conserver une somme de 10,00 euros HT à titre de frais de facturation.

    2. Garantie de réparation : notre société garantit ses réparations payantes pendant une période de trois mois à compter de la date de sortie de l’appareil. La garantie « pièces et main-d’œuvre » est limitée au remplacement des mêmes pièces dans le cas de motif de panne identique. La facture de la première réparation doit obligatoirement accompagner l’appareil.

    3. Rejet de garantie : notre société se réserve le droit de refuser la prise en charge sous garantie de tous les cas suivants :

    • Appareil ouvert par un personnel non autorisé par le constructeur.

    • Appareil ayant subi une tentative malheureuse de réparation par une tierce personne nécessitant un temps anormal de remise en état ou le remplacement de pièces détachées rendues défectueuses par l’intervention de cette tierce personne, même si celle-ci est autorisée par le constructeur.

    • Appareil ayant subi un choc violent ou une chute.

    • Appareil ayant été immergé ou présentant des traces d’oxydation.

    • Appareil ayant subi des dommages consécutifs à une utilisation anormale, au sens du mode d’emploi du constructeur.

    • Appareil ayant été mal alimenté ou ayant subi un choc électrique.

    1. Devis

    Le devis n’est établi que sur demande expresse, et dans tous les cas, quand le montant de la réparation est supérieur à 100,00 euros HT.

    En cas de devis non suivi d’exécution, une participation aux frais de recherche de panne et d’établissement du devis correspondant à une heure de main-d’œuvre majorée des frais administratifs sera exigée.

    Dans le cas de non-réponse au devis dans un délai de 2 mois, un courrier de relance sera adressé au client.

    En l’absence de réponse à ce courrier dans un nouveau délai d’un mois, le devis sera considéré comme non suivi et l’appareil sera retourné avec les frais de « devis non suivi d’exécution ».

    1. Frais administratifs de prise en charge incluant éventuellement une estimation non contractuelle du coût d’intervention

    1. Paiement

    1. Délai : Toutes nos réparations sont payables à la reprise ou à la livraison des appareils. Aucun escompte ne doit être fait. Dans certaines conditions, un paiement à réception de relevé pourra être accordé. Ce relevé devra être réglé en totalité. Sauf accord contraire, le règlement sera alors réalisé par LCR magnétique produite par nos soins, et, directement remise à notre banque.

    2. Pénalités : En cas de non-paiement de factures ou de traites impayées, les expéditions seront facturées en port dû et « contre remboursement ». Ces expéditions n’interviendront qu’après apurement complet des comptes. Tout retard de paiement par rapport à la date initialement prévue fait courir de plein droit des intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal le jour de la facturation jusqu’au règlement complet de la créance.

    3. Encours : Un encours maximum de crédit est fixé pour chaque client. L’encours n’est crédité du montant des règlements qu’après encaissement effectif des paiements, quel qu’en soit le moyen. Dans le cas du dépassement de l’encours financier accordé au client, un paiement comptant sera exigé. L’encours financier décidé en collaboration avec nos conseils est susceptible d’être révisé à tout moment si un élément nouveau d’appréciation est porté à notre connaissance, ainsi qu’en cas d’incident de paiement.

    4. Clause pénale : A défaut de paiement au terme convenu dans le bon de commande ou facture, il sera dû une clause pénale de 10% conformément aux articles 1206 et suivants du Code Civil.

    1. Juridiction

    Pour toute contestation, les Tribunaux de Quimper seront les seuls compétents. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs.

    Les règlements par traite n’opèrent ni novation ni dérogation à la présente clause.

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